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Balances et bascules : réglementation et textes législatifsRéglementation des vérifications des balances et instrument de pesageRéglementation des vérifications des balances et instrument de pesage

Détenteurs d'instruments de pesage, vous êtes soumis aux obligations de la vérification périodique.

Vous trouverez ci-dessous les principales informations sur les textes législatifs et réglementaires régissant l'utilisation, le contrôle et la vérification des balances et instruments de pesage.

N'hésitez pas à nous interroger si vous avez d'autres questions sur le contrôle et la vérification des instruments de pesage

 

Les instruments de pesage se regroupent en deux grandes familles : les IPFNA et les IPFA.

 

Instruments de pesage à fonctionnement non automatique IPFNA

Ce sont les instruments nécessitant l'intervention d'un opérateur au cours de la pesée. C'est la grande majorité des instruments de pesage.

Selon le décret n° 91-330 du 27 mars 1991 modifié, les instruments de pesage à fonctionnement non automatique IPFNA concernés par la vérification et la révision périodique sont ceux utilisés en vue de :

      • La détermination de la masse pour les transactions commerciales,
      • La détermination de la masse pour le calcul d'un péage, tarif, taxe, prime, amende, rémunération, indemnité ou redevance de type similaire,
      • La détermination de la masse pour l'application d'une législation ou d'une réglementation ou pour des expertises judiciaires,
      • La détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux,
      • La détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et détermination des masses lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques,
      • La détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de pré emballage.

Instruments de pesage à fonctionnement automatique IPFA

Ce sont les instrument effectuant des pesées sans l'intervention d'un opérateur et selon un programme prédéterminé de processus automatiques spécifiques des caractéristiques et fonctionnalités de l'instrument (trieurs, étiqueteurs, trieuses pondérales...).

Selon le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, les instruments de pesage à fonctionnement automatique IPFA concernés par la vérification sont ceux utilisés en vue de réaliser :

      • des transactions commerciales : La détermination de rémunérations, la répartition de produits financiers, de charges financières, de biens ou de marchandises,
      • des expertises judiciaires : Les opérations de mesurage pouvant servir de base à des poursuites pénales ou à des décisions ou des sanctions administratives,
      • des opérations fiscales,
      • des opérations de mesurage intéressant la santé,
      • des opérations de mesurage intéressant la sécurité des personnes, des animaux et des biens,
      • des opérations de mesurage ayant pour objet de déterminer ou de vérifier des caractéristiques annoncées ou imposées.

Attention : En ce qui concerne les IPFA, l'arrêté du 10 janvier 2006 rend obligatoire la vérification périodique à partir du 31 décembre 2007.

 

Vérification périodique des instruments de pesage

Qu'est-ce que la vérification périodique ?
Selon le décret no 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, la vérification périodique est l'opération de contrôle consistant à vérifier, à intervalle régulier que les instruments de pesage restent conformes aux exigences qui leur sont applicables (instruments en service).
C'est un contrôle obligatoire des caractéristiques administratives et métrologiques essentielles, touchant tous les instruments de pesage, réalisé à intervalles de :

      • 2 ans pour les IPFNA destinés à la vente directe au public de portée inférieure ou égale à 30 kg,
      • 1 an pour le reste des IPFNA et pour les IPFA.

La vignette verte de conformité posée par un professionnel garantit une utilisation loyale de votre instrument de pesage.

 

Révision périodique des instruments de pesage

Qu'est-ce que la révision périodique ?
Selon le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, la révision périodique des instruments est l'opération par laquelle les instruments font, à intervalles réguliers, l'objet des opérations d'entretien nécessaires afin de les remettre en conformité avec les prescriptions applicables aux instruments réparés (instruments neufs).
C'est toute opération obligatoire (réglage, nettoyage, réparation), touchant tous les instruments de pesage de plus de 5 000 kg de portée, à intervalles de 2 ans, visant à remettre l'instrument dans les conditions du neuf.
L'absence de révision périodique est un motif de refus de l'instrument lors de la vérification périodique.

 

Obligations des utilisateurs de balances, bascules et autres instrument de pesage

Quelles sont mes obligations ?
Selon le décret no 2001-387 du 3 mai 2001 modifié et l'arrêté du 31 décembre 2001 :
Tout utilisateur à obligation d'assurer l'adéquation a l'emploi, l'exactitude, le bon entretien et le fonctionnement correct des instruments de mesure qu'il utilise dans le cadre de ses activités. »
Les utilisateurs d'instruments de pesage doivent :

      • Veiller au bon entretien de leurs instruments et faire effectuer les contrôles en service prévus (...) en respectant les périodicités réglementaires.
      • S'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements et du marquage CE ou de la marque de vérification primitive, 
      • Se procurer un carnet métrologique et le tenir à la disposition des agents de l'Etat, veiller à son intégrité et à ce que les organismes de vérification et les réparateurs le remplissent,
      • veiller à l'intégrité des marques de contrôle en service. »

« Les instruments présentés à la vérification périodique doivent être au préalable convenablement nettoyés, leur accès doit être rendu aisé et les dispositifs auxiliaires de vérification doivent être installés. D'une façon générale, la vérification périodique des instruments doit être effectuée au lieu et dans les conditions affectives d'emploi ou dans des conditions représentatives de celles de l'emploi. »


« Les utilisateurs doivent mettre hors service les instruments réglementairement non conformes. Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'instrument. Lorsqu'un utilisateur veut mettre hors service pour des usages réglementés un instrument revêtu de marques de contrôle antérieures et se situant dans des locaux non affectés exclusivement à l'usage d'habitation, il doit en avertir la DRIRE et apposer sur l'instrument une mention apparente et lisible indiquant que cet instrument n'est plus soumis au contrôle et ne peut être utilisé même occasionnellement pour un des usages réglementés (...). »


« (...) il est interdit de détenir des instruments soumis au régime du contrôle en service, par suite de circonstances imputables au détenteur, qui ne seraient pas revêtus d'une marque de contrôle en service en cours de validité et dont la mise hors service n'aurait pas été clairement indiquée ».


Qui peut réaliser ces interventions ?
Ces interventions doivent obligatoirement être réalisées par un organisme indépendant agréé par la DIRECCTE (Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement) et accrédité par le COFRAC pour la vérification périodique et approuvée par le LNE (Laboratoire National de métrologie et d'Essais) en ce qui concerne la révision périodique et les réparations.

 

Atlantique Pesage est habilité pour la vérification et le contrôle des instruments de pesage