Quels sont les instruments de pesage à fonctionnement non automatique qui rentrent dans le cadre de la métrologie légale
La législation qui régit les instruments de pesage, leur utilisation et leur contrôle, est très précise.
Il y a aujourd’hui, 6 catégories d’utilisation d’instrument de pesage à fonctionnement non automatique qui sont soumis à la réglementation.
Ces balances et bascules sont facilement identifiables. En effet, les instruments entrant dans ces catégories doivent arborer une vignette verte réglementaire.
Ces catégories sont définies dans l’article 5-1 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001.
- Détermination de la masse pour les transactions commerciales
- Détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et pour la confection de préemballages
- Détermination de la masse pour le calcul d’un péage, tarif, taxe, prime, amende, rémunération, indemnité ou redevance de type similaire.
- Détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements
- Détermination de la masse pour l’application d’une législation ou d’une réglementation ou pour des expertises judiciaires
- Détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et détermination des masses lors des analyses effectuées dans les laboratoires.
Si vous entrez dans une de ces six catégories et que vous pensez donc être concerné, alors vous devez utiliser un matériel homologué. Votre instrument de pesage sera alors obligatoirement muni d’un carnet métrologique (indiquant entre autres choses les dates des contrôles périodiques), des marquages réglementaires dont la fameuse vignette verte.
Si vous avez une doute sur la législation, contactez-nous. Nos techniciens vous répondront avec plaisir et vous expliqueront les actions à prendre pour vous mettre en conformité avec la législation.
