Savez vous quelles sont vos obligations en métrologie légale ?
Vous utilisez peut-être un instrument de pesage dans le cadre de vos activités professionnelles ?
Vous devez alors connaître quelles sont vos obligations pour satisfaire à la législation sur les instruments de pesage.
>> Vérifier les instruments de pesage soumis à la métrologie légale
Spécialiste de la vérification et du contrôle des instruments de pesage, nous avons résumé pour vous les principaux points à surveiller.
Découvrez-les dans cet article et n’hésitez pas à interroger nos équipes si vous souhaitez plus de précisions sur la réglementation.
Suivant la réglementation (décret 2001), tout utilisateur d’un instrument de pesage soumis à la métrologie légale a l’obligation :
D’assurer l’adéquation à l’emploi
- L’exactitude
- Le bon entretien
- Le fonctionnement correct
… des instruments de mesure qu’il utilise dans le cadre de ses activités.
Selon l’arrêté du 26 mai 2004, le détenteur et l’utilisateur doivent :
- Veiller à faire effectuer les contrôles en service prévus par la réglementation tout en respectant les périodicités réglementaires,
- S’assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l’intégrité des scellements, du marquage CE et des marques de contrôle en service,
- Se procurer un carnet métrologique et veiller à ce qu’il soit rempli après intervention,
- En cas de changement de lieu sans démontage, faire procéder à une vérification périodique (sauf en cas de dispositif automatique d’ajustage et en cas d’instruments pour les commerçants ambulants),
- En cas d’instrument non conforme à la réglementation ou de mise hors service, avertir la DIRECCTE, et matérialiser sur l’instrument qu’il n’est plus soumis au contrôle et ne peut donc être plus longtemps utilisé pour un usage réglementé.
